Cessation définitive de l'activité
Pour des raisons d'ordre personnel, la micro-entreprise FranCivique (SIREN 999 672 660) a engagé une procédure de cessation définitive. Cette décision n'affecte en rien nos engagements envers vous. Tous les utilisateurs concernés seront recontactés individuellement et en toute confidentialité.
Si vous disposez actuellement d'un abonnement ou d'un accès en cours de validité, vous êtes éligible à un remboursement prorata conformément à nos conditions générales de vente en vigueur au moment de votre souscription. Ce processus est entièrement gratuit et ne nécessite aucune démarche préalable de votre part.
Les remboursements seront traités dans un délai maximal de 4 mois à compter de la date de prise de contact ou de réception de votre demande. Chaque situation fait l'objet d'un traitement personnalisé, transparent et sécurisé.
Contact personnalisé
Nous vous recontactons directement sur l'adresse e-mail associée à votre compte utilisateur.
Vérification
Nous vérifions ensemble la période d'abonnement restante et votre éligibilité au remboursement.
Remboursement
Le remboursement est effectué par virement sécurisé sur le compte bancaire que vous nous aurez communiqué.
Confirmation
Vous recevez un accusé de réception et le détail du calcul par e-mail, pour votre propre suivi.
Protection des données (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée :
- Vos données sont traitées uniquement pour la finalité du remboursement.
- Elles ne seront communiquées à aucun tiers.
- Après clôture complète des remboursements et expiration des obligations comptables et fiscales, toutes vos données personnelles seront supprimées définitivement de nos systèmes.
- Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données.
Droit des consommateurs
Nous respectons l'intégralité du Code de la consommation et des directives européennes applicables :
- Remboursement intégral des sommes indûment perçues.
- Aucune pénalité ni frais de résiliation ne sera appliqué.
- Information loyale, claire et transparente sur les modalités de cessation.
- Traitement des réclamations dans un délai raisonnable et documenté.
Sécurité & prévention des fraudes
Afin de vous protéger contre les tentatives d'hameçonnage (phishing) :
- Nous ne vous demanderons jamais vos mots de passe, codes de carte bancaire ou informations d'authentification par e-mail ou téléphone.
- Seuls les e-mails provenant de notre domaine officiel sont authentiques.
- En cas de doute, contactez-nous directement via l'adresse indiquée ci-dessous.
Dois-je faire une démarche pour être remboursé ?
Non. Si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement un e-mail de notre part avec les instructions détaillées. Vous pouvez néanmoins nous contacter en amont si vous le souhaitez ; nous traiterons votre demande avec la même priorité.
Quel délai pour recevoir le remboursement ?
Le traitement administratif est engagé dans les 48 heures ouvrées suivant la validation complète de votre dossier. Le virement apparaît généralement sous 3 à 5 jours ouvrés sur votre compte bancaire.
Mon abonnement est terminé : suis-je concerné ?
Si votre période d'engagement a expiré naturellement avant la date de cessation, aucun remboursement n'est dû. Seuls les abonnements ou accès en cours de validité au moment de la cessation sont éligibles au remboursement prorata.
Mes données vont-elles être revendues ou transférées ?
Absolument pas. Conformément au RGPD, vos données ne font l'objet d'aucune cession, vente ou transfert à des tiers. Elles seront conservées uniquement le temps strictement nécessaire au règlement des remboursements et aux obligations légales, puis détruites.